La prospection par e-mail B2B est-elle légale en France ? (2026)

Oui, sous conditions. La CNIL, l'autorité française de protection des données, indique que vous pouvez écrire sans consentement préalable à l'adresse nominative d'un salarié si le message est en rapport avec sa profession et que la personne est informée et en mesure de s'y opposer, et que les adresses génériques comme info@ échappent à la règle du consentement. Le texte de loi, l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), ne prévoit aucune exception B2B écrite : l'opt-out repose donc sur les lignes directrices de la CNIL. Nous n'avons trouvé aucune position sur les entrepreneurs individuels ni sur les messages LinkedIn.

Vérifié le 15 octobre 2026 au regard du texte de loi et des lignes directrices de l'autorité de contrôle. Ceci n'est pas un conseil juridique.

La France est donc plus ouverte que l'Allemagne, où les destinataires professionnels doivent eux aussi avoir donné leur consentement. Pour les autres pays, voir les règles de la prospection par e-mail, pays par pays.

L'essentiel

Que dit l'article L. 34-5 ?

L'article L. 34-5 du CPCE, dans sa version en vigueur depuis le 26 juillet 2020, s'ouvre sur la règle du consentement :

« Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. »

La règle vise les coordonnées d'une personne physique : c'est pourquoi l'adresse générique d'une entreprise y échappe. Un autre alinéa s'applique « dans tous les cas » : chaque e-mail de prospection doit indiquer des coordonnées valables auxquelles demander l'arrêt des envois.

Que dit la CNIL ?

Les lignes directrices de la CNIL sur la prospection par e-mail, datées du 10 juin 2026, énoncent la règle B2B (CNIL) :

« La prospection à l'égard de professionnels peut être fondée sur l'intérêt légitime de l'organisme lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée (par exemple, un appel présentant les mérites d'un logiciel au directeur informatique d'une entreprise). »

Sur les adresses génériques, la même page précise : « Les adresses génériques de type info[@]nomsociete.fr, contact[@]nomsociete.fr ou commande[@]nomsociete.fr, qui concernent de personnes morales, ne sont pas soumises aux principes rappelés ci-dessus. »

Enfin, toute sollicitation, B2B comprise, doit faire connaître « l'identité de l'organisation qui l'émet » et permettre à la personne de refuser de nouvelles sollicitations « par un moyen simple ».

Entreprise, salarié ou entrepreneur individuel ?

La France trace la frontière entre personnes morales et personnes physiques. Les adresses génériques appartiennent à l'entreprise, une personne morale, et échappent à la règle du consentement. Pour les personnes physiques :

• Les salariés à adresse nominative sont des personnes physiques : à la lettre, la règle du consentement prévue par le texte s'applique donc. L'opt-out vient des lignes directrices de la CNIL ; nous n'avons pas pu vérifier la position de la DGCCRF, qui veille elle aussi au respect de l'article. Les conditions : l'objet est en rapport avec la profession de la personne, et celle-ci est informée et peut s'opposer simplement et gratuitement.
• Fichiers achetés. Lorsque les données sont « acquises auprès de tiers », la CNIL indique que vous devez vous assurer que la personne a été informée de leur utilisation possible à des fins de prospection et qu'elle est en mesure de s'y opposer.
• Entrepreneurs individuels : aucune position explicite trouvée. La règle B2B de la CNIL parle de « professionnels », alors que l'article L. 34-5 protège les personnes physiques : la situation est donc incertaine. Notre lecture : le consentement est le choix prudent.

Pouvez-vous envoyer des messages LinkedIn à des prospects français ?

Nous n'avons trouvé aucune position de la CNIL sur la question de savoir si un message privé LinkedIn ou un InMail constitue un « courrier électronique » au sens de l'article L. 34-5. La décision la plus proche porte sur la collecte de données. Le 5 décembre 2024, la CNIL a infligé une amende de 240 000 € à KASPR, un outil de prospection B2B qui collecte des coordonnées sur LinkedIn (SAN-2024-020). Elle a estimé que la collecte de coordonnées que les utilisateurs avaient réservées à leurs relations de 1er et de 2e niveaux excédait ce à quoi ils pouvaient raisonnablement s'attendre : rendre ses coordonnées visibles à ses contacts « ne revenait pas à autoriser KASPR à accéder à leurs coordonnées et à les collecter » (CNIL).

Notre lecture : ce qui est visible sur LinkedIn n'est pas pour autant libre d'être collecté.

Comment s'applique le RGPD ?

En France, l'opt-out B2B repose lui-même sur le RGPD : la CNIL le fonde sur l'intérêt légitime (article 6(1)(f)). Sa page sur les listes repoussoirs, datée du 10 juin 2026, complète le tableau (CNIL) :

• « Les personnes ont un droit absolu de s'opposer, simplement et gratuitement, à la prospection ».
• Une liste repoussoir permet de faire respecter les oppositions dans la durée, y compris pour des données achetées à un courtier. La CNIL recommande de conserver les informations relatives à l'opposition pendant au moins trois ans.

L'article 14 du RGPD vous impose en outre d'indiquer aux personnes d'où proviennent leurs données, au plus tard dans votre premier message (RGPD). La méthode générale est détaillée dans RGPD et e-mail B2B fondé sur l'intérêt légitime.

Sanctions

Les manquements à l'article L. 34-5 sont passibles d'amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcées par la DGCCRF, l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation. La CNIL veille au respect de l'article lorsque les coordonnées d'une personne physique sont utilisées.

Nous n'avons trouvé aucune amende vérifiée prononcée sur le fondement de l'article L. 34-5 pour de l'e-mail B2B. L'affaire réelle la plus proche est celle de KASPR (240 000 €, 2024), sanctionnée notamment pour absence de base légale, durée de conservation excessive et défaut d'information des personnes.

Check-list : la prospection B2B par e-mail en France

1. Adaptez le message à la profession de la personne, condition posée par la CNIL pour l'opt-out.
2. Identifiez votre entreprise et proposez un moyen simple et gratuit de refuser dans chaque e-mail.
3. Informez les personnes que leur adresse peut être utilisée à des fins de prospection, d'où vous la tenez et comment s'y opposer, au plus tard dans le premier e-mail.
4. Vérifiez les données achetées : la personne doit avoir été informée et avoir pu s'opposer.
5. Tenez une liste repoussoir et respectez les oppositions sans en demander la raison.
6. Documentez votre évaluation de l'intérêt légitime.
7. Traitez les entrepreneurs individuels avec prudence tant qu'aucune position n'a été publiée.

Comment Leo traite les leads français

Revexa développe Leo, un agent de signaux d'achat. Leo ne bloque automatiquement que l'Allemagne : les leads français ne sont donc pas bloqués. En mode relecture, activé par défaut, vous lisez et approuvez chaque brouillon avant son envoi et décidez vous-même, y compris si le message est en rapport avec la profession de la personne. Leo écrit à chaque lead dans sa propre langue lorsque votre site existe dans cette langue : les leads français reçoivent donc du français si votre site est disponible en français, et sinon de l'anglais.

Questions fréquentes

La prospection B2B par e-mail est-elle légale en France ?

Oui, selon les lignes directrices de la CNIL : vers des adresses génériques comme info@, et vers l'adresse nominative d'un salarié si le message est en rapport avec sa profession et que la personne est informée et peut s'opposer. Chaque e-mail doit vous identifier et proposer un moyen de désinscription.

Faut-il un consentement pour écrire à des adresses info@ en France ?

Non. Selon la CNIL, les adresses génériques des personnes morales ne sont pas soumises aux principes de consentement et d'opposition. Vous devez tout de même vous identifier et indiquer une adresse valable pour demander l'arrêt des envois.

Puis-je envoyer des messages LinkedIn à des prospects français ?

Nous n'avons trouvé aucune position de la CNIL sur les messages privés LinkedIn. La CNIL a en revanche infligé en 2024 une amende de 240 000 € à KASPR pour avoir collecté sur LinkedIn des coordonnées dont les utilisateurs avaient restreint la visibilité.

Quelles sont les sanctions en France ?

Au titre de l'article L. 34-5, des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcées par la DGCCRF. La CNIL peut aussi sanctionner au titre du RGPD.