La prospection par e-mail B2B est-elle légale en Belgique ? (2026)

Uniquement vers des adresses d'entreprise impersonnelles. Le Code de droit économique belge (art. XII.13) exige un consentement préalable pour la publicité par courrier électronique, et un arrêté royal du 4 avril 2003 en dispense les adresses impersonnelles des personnes morales, comme info@ ou sales@, lorsque l'offre vise des personnes morales. L'adresse nominative d'un salarié (prénom.nom@entreprise) est l'adresse d'une personne physique et requiert un consentement ; les entrepreneurs individuels sont eux aussi des personnes physiques, et selon notre lecture, l'exemption ne les couvre donc pas. Nous n'avons trouvé aucune position belge qui cite LinkedIn, mais le SPF Economie assimile le chat au courrier électronique.

Vérifié le 15 octobre 2026 au regard du texte de loi et des lignes directrices de l'autorité de contrôle. Ceci n'est pas un conseil juridique.

La Belgique est plus stricte que la France et plus souple que l'Allemagne, où chaque destinataire professionnel doit avoir donné son consentement. Pour les autres pays, voir les règles de la prospection par e-mail, pays par pays.

L'essentiel

Que dit la loi ?

L'article XII.13, § 1, du Code de droit économique (CDE/WER), en français et en néerlandais :

« L'utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages. »

« Het gebruik van elektronische post voor reclame is verboden zonder de voorafgaande, vrije, specifieke en geïnformeerde toestemming van de geadresseerde van de boodschappen. »

Chaque e-mail publicitaire doit en outre informer du droit d'opposition et offrir un moyen électronique de l'exercer (§ 2) ; il est interdit de masquer l'origine d'un message (§ 3) ; et « La preuve du caractère sollicité des publicités par courrier électronique incombe au prestataire » (§ 4).

L'exemption pour les entreprises figure à l'article 1, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 : aucun consentement n'est requis « auprès de personnes morales si les coordonnées électroniques qu'il utilise à cette fin sont impersonnelles ».

Que disent les autorités ?

Le rapport au Roi du gouvernement, publié avec l'arrêté, trace la frontière pour les adresses nominatives :

« Par contre, lorsqu'une personne morale attribue à ses employés des adresses de courrier électronique liées à son nom de domaine (p. ex. nom.prénom@company.be), il s'agit d'adresses de personnes physiques, peu importe qu'elles les utilisent à des fins professionnelles ou privées. »

Le rapport en conclut que la publicité adressée à ces personnes requiert leur consentement préalable. Pour info@, contact@ ou sales@, il ajoute que les produits offerts « doivent viser des personnes morales, et non des personnes physiques ». Le SPF Economie, le service public fédéral de l'économie, reprend la règle dans sa brochure de 2019 sur le spam (question 13).

L'Autorité de protection des données (APD/GBA) avertit, dans sa recommandation n° 01/2026 relative au marketing direct, qu'une adresse fonctionnelle peut dans certains cas constituer une donnée à caractère personnel : les responsables du traitement doivent donc « être prudents » avant d'invoquer l'exemption (APD).

Entreprise, salarié ou entrepreneur individuel ?

• Adresses d'entreprise : opt-out uniquement si elles sont impersonnelles et seulement pour des offres destinées aux entreprises. Notre lecture : une adresse fonctionnelle utilisée par une seule personne est risquée.
• Salariés à adresse nominative et entrepreneurs individuels : consentement préalable. Pour les entrepreneurs individuels, c'est notre lecture, puisque l'exemption ne vise que les « personnes morales ».
• Clients existants : personnes physiques comme morales, mais les sociétés d'un même groupe sont considérées comme des tiers.

Pouvez-vous envoyer des messages LinkedIn à des prospects belges ?

Nous n'avons trouvé aucune position qui cite LinkedIn. Le texte le plus proche est la brochure de 2019 du SPF Economie (question 5) : selon elle, le « courrier électronique » vise « l'e-mail classique mais également l'utilisation du “chat” », et la publicité envoyée par ce moyen doit respecter l'ensemble des exigences légales, « dont le principe du consentement préalable » (SPF Economie).

Notre lecture : un message LinkedIn est une forme de chat ; un message privé commercial adressé à une personne nommément désignée requiert donc un consentement.

Comment s'applique le RGPD ?

Selon la recommandation n° 01/2026 de l'APD, là où la règle du consentement pour l'e-mail s'applique, c'est-à-dire aux personnes physiques, le consentement au sens de l'article 6(1)(a) du RGPD est la seule base possible, sauf si l'exception des clients existants joue : le responsable du traitement « ne pourra fonder son traitement que sur la base du consentement ». Les prospects, ajoute-t-elle, « ne peuvent en principe raisonnablement s'attendre à recevoir une communication de marketing direct », ce qui affaiblit tout argument fondé sur l'intérêt légitime.

Une décision antérieure de l'APD (10/2025) retenait l'inverse, l'intérêt légitime plutôt que le consentement ; la recommandation est plus récente et, selon notre lecture, doit peser davantage. Pour l'intérêt légitime dans les autres pays, voir RGPD et e-mail B2B fondé sur l'intérêt légitime.

Sanctions

L'envoi d'e-mails publicitaires en violation de l'article XII.13 est puni d'une sanction de niveau 3 (art. XV.120) : une amende pénale de 26 € à 25 000 €, ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel si ce montant est plus élevé (art. XV.70). En cas de mauvaise foi, c'est le niveau 4 (art. XV.121) : jusqu'à 50 000 € ou 6 %. Les amendes pénales belges sont en outre majorées des décimes additionnels ; la brochure de 2019 du SPF Economie indique un coefficient de 8. L'Inspection économique peut aussi adresser un avertissement, proposer une transaction, transmettre le dossier au parquet ou infliger des amendes administratives, et l'APD est également compétente.

Nous n'avons trouvé aucune amende publiée pour de l'e-mail B2B. Dans les affaires les plus proches traitées par l'APD, le courtier en données Infobel s'est vu infliger une amende de 40 000 € pour avoir vendu des données personnelles à des fins de marketing direct, réduite à 5 000 € en appel, dans une affaire concernant un particulier (199/2025) ; et une affaire concernant un cabinet de recrutement qui avait écrit à un « zakelijk e-mailadres », une adresse e-mail professionnelle, s'est soldée par un ordre d'effacement et non par une amende (121/2023).

Check-list : la prospection B2B par e-mail en Belgique

1. Sans consentement, n'écrivez qu'à des adresses impersonnelles, pour des offres destinées aux entreprises.
2. Obtenez le consentement avant d'écrire à l'adresse nominative d'un salarié ou à un entrepreneur individuel, et conservez-en la preuve : la charge de la preuve vous incombe.
3. Dans chaque e-mail, informez du droit d'opposition, offrez un moyen électronique de l'exercer et ne dissimulez jamais votre identité.
4. Ne partagez ni consentements ni clients au sein de votre groupe.
5. Indiquez aux personnes d'où proviennent leurs données, au plus tard dans le premier message (art. 14 du RGPD).
6. Tenez une liste repoussoir et respectez immédiatement les oppositions.
7. Avant d'appeler, consultez la liste « Ne m'appelez plus » / « Bel me niet meer ».

Comment Leo traite les leads belges

Revexa développe Leo, un agent de signaux d'achat. Leo ne bloque automatiquement que l'Allemagne : les leads belges ne sont donc pas bloqués. En mode relecture, activé par défaut, vous lisez et approuvez chaque brouillon avant son envoi et décidez vous-même ; comme la loi belge exige un consentement pour les adresses nominatives, écartez les leads belges à adresse nominative dont vous n'avez pas le consentement. Leo écrit dans la langue du lead lorsque votre site existe dans cette langue, en Belgique souvent le français ou le néerlandais, et sinon en anglais.

Questions fréquentes

La prospection B2B par e-mail est-elle légale en Belgique ?

Uniquement vers des adresses d'entreprise impersonnelles comme info@, et seulement pour des offres destinées aux entreprises. Pour l'adresse nominative d'un salarié comme pour un entrepreneur individuel, il faut un consentement préalable, et chaque e-mail doit expliquer comment s'opposer.

Puis-je écrire à prénom.nom@ dans une entreprise belge ?

Pas sans consentement préalable. Le rapport au Roi relatif à l'arrêté royal de 2003 indique que ces adresses sont celles de personnes physiques, qu'elles servent à des fins professionnelles ou privées.

Les messages LinkedIn sont-ils du courrier électronique en Belgique ?

Aucun texte ne les cite nommément. La brochure de 2019 du SPF Economie range le chat dans le courrier électronique, pour lequel la publicité requiert un consentement préalable ; selon notre lecture, cela couvre les messages LinkedIn.

Quelles sont les sanctions en Belgique ?

Une amende pénale de 26 € à 25 000 €, ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel si ce montant est plus élevé, et jusqu'à 50 000 € ou 6 % en cas de mauvaise foi. Nous n'avons trouvé aucune amende publiée pour de l'e-mail B2B.